CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS EN LIGNE
Tibre I. Parties au présent acte
Entre les soussignés :
1° La Société CADROZENITH
SARL au capital de 2.000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 513 914
Dont le siège social est à Paris (15ème) - 10, rue du Laos
Représentée par son gérant
Ci-après dénommée le "Prestataire",
D'une part,
Et
2° L'Utilisateur,
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Tibre II. Exposé
Le Prestataire propose aux cadres dont les revenus annuels bruts excèdent 50.000 € un service en ligne d'offres et de recherches d'emploi consistant en :
Mise en ligne d'annonces de recrutement, de curriculums vitae de candidats,
contacts et mise en relation recruteurs-candidats
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre.
Tibre III. Conventions
Article 1. Définitions
1.1 - Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance et entend bénéficier d'une prestation proposée sur le site dans le cadre d'une inscription.
1.2 - Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.3 - Prestataire : la Société CADROZENITH
1.4 - Annonceur désigne toute entreprise, personne morale ou entreprise individuelle en nom propre ayant un poste à pourvoir, ou cabinet de conseil en recrutement.
1.5 - Site désigne l'infrastructure développée par le Prestataire selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.
1.6 - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article 2. Inscription
Utilisateur et Annonceur ont la possibilité de s'inscrire en ligne sur le présent site Web, en renseignant les champs précisés comme "obligatoires" sur la page "Enregistrement".
Toute inscription vaut acceptation de la description des services proposés par le Prestataire.
Les inscriptions ne peuvent être enregistrées sur le site que si elles sont clairement identifiées par l'entrée d'un mot de passe strictement personnel.
Article 3. Validité de l'inscription
Pour l'Utilisateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Prestataire, les données conservées dans le système d'information du Prestataire ont force probante quant aux inscriptions passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons d'inscription est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 4. Curriculums vitae et annonces "Offres d'emploi"
Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer un curriculum vitae en ligne et de l'actualiser régulièrement.
Ils s'engagent à fournir des informations exactes relatives notamment à leur identité, diplômes et cursus professionnel.
Les curriculums vitae pourront être déposés également sous forme anonyme.
Les Utilisateurs pourront être alertés par mail de l'apparition sur le site d'annonces correspondant aux postes qu'ils recherchent.
***
Les annonces "Offres d'emploi" doivent être rédigées en français quelque soit la nationalité de l'annonceur.
Elles ne doivent comporter aucune mention à caractère discriminatoire ou de nature à tromper l'utilisateur en application de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et du Code du Travail.
Les annonces sont automatiquement supprimées sur le site après un délai de 30 jours ouvrables ou à l'initiative de l'annonceur lorsque le ou les postes ne sont plus à pourvoir.
Article 5. Données personnelles
Le Prestataire se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Le Prestataire peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services.
L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de son inscription. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le champ prévu à cet effet sur la page « Inscription » du formulaire de contact depuis le site.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1241284 v 0 en date du 26 juin 2007.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Prestataire, à l'adresse suivante : 10, rue du Laos - 75015 PARIS.
Article 6. Responsabilité
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.
L'ensemble des informations figurant sur le site sont publiées à titre indicatif et sous la responsabilité exclusive des utilisateurs et annonceurs.
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques,
- En cas de diffusion d'informations erronées et/ou sans rapport avec les services proposés par le Prestataire. Celui-ci se réserve le droit de supprimer sans préavis, toutes informations qui se révèleraient erronées, comme d'interdire l'accès au site aux utilisateurs, auteurs de ces informations.
De la même manière, le prestataire se réserve le droit de supprimer et ce sans en informer l'annonceur toute annonce qui contiendrait des informations qu'elle jugerait inexactes ou contraires à la législation en vigueur.
- Dans tous litiges opposant les utilisateurs et les annonceurs, le prestataire n'intervenant en aucun cas dans les négociations et/ou procédures d'embauche et signature des contrats.
Article 7. Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Prestataire, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Prestataire. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Prestataire, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Prestataire.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire.
Article 9. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Prestataire.
Article 10. Dispositions générales
10.1. - Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
10.2. - Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
10.3. - Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
10.4. - Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
10.5. - Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de l'inscription pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Prestataire.
10.6. - Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.